Conditions Générales d'Adhésion au Programme Partenaires Play Music

Les présentes conditions générales présentent l'intégralité des termes et conditions qui s'appliquent aux personnes physiques ou morales participant au Programme Partenaires Play Music (PPPM) sur le site play-music.com.

Dans celles-ci, le terme "Play Music" désigne la société PLAY MUSIC Publishing (éditrice du site play-music.com), alors que le terme "Partenaire" désigne un fournisseur de services ou de contenu en ligne sur internet participant au PPPM et présentant sur son site un (ou plusieurs) lien(s) vers play-music.com.

1. Inscription

Pour mettre en route le processus d'inscription, le futur partenaire doit soumettre un formulaire d'inscription au PPPM via le site play-music.com.

La demande d'adhésion sera alors examinée selon les critères définis ci-dessous, avant notification par email de l'acceptation ou du refus de ladite demande.

Tous les sites sont susceptibles de participer au PPPM à l'exception de ceux qui :

ne présentent aucun rapport avec la musique, la pédagogie ou le commerce,
incitent à la violence ou à toute forme de discrimination (raciale, sexuelle, religieuse...),
présentent un contenu sexuellement explicite,
incitent ou font la promotion de toute forme d'activité illégale,
ne respectent pas les droits de la propriété intellectuelle.

Ne peuvent participer au PPPM que les personnes jouissant de leur pleine capacité juridique, conformément à la loi applicable. Les mineurs en sont donc exclus.

Play Music se réserve le droit de refuser l'inscription de certains sites qu'il jugerait non compatible avec le PPPM, sans avoir à s'en justifier.

Play Music se réserve également le droit de mettre fin unilatéralement au présent accord dans le cas où un site inscrit deviendrait par la suite incompatible avec le PPPM.

2. Liens

Afin d'assurer le suivi du partenariat et de calculer le montant exact de la rémunération du partenaire, Play Music fournit à ce dernier un "code partenaire", qui viendra s'ajouter aux url existantes afin d'obtenir des liens qualifiés entre le site partenaire et le site play-music.com.

Le partenaire est libre d'installer autant de liens qu'il le souhaite selon les modèles proposés (vers la page d'accueil du site, vers différentes catégories de produits, ou vers des articles précis) et s'engage à en contrôler le bon fonctionnement au fil du temps.

Play Music décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant d'un défaut d'installation ou d'utilisation de ces liens de la part du partenaire, intentionnel ou non.

L'installation et l'utilisation de ces liens n'accorde au partenaire aucun droit de propriété intellectuelle pouvant porter sur les liens eux-mêmes, leurs formats et spécifications techniques, les graphismes, les logos ou sur le nom de domaine play-music.com.

3. Traitement des commandes

Play Music est responsable du traitement et de l'exécution des commandes passées par les clients provenant du site partenaire.

Play Music se réserve le droit de rejeter toute commande non conforme à ses conditions générales de vente ou émanant d'un client dont l'insolvabilité est notable ou qui s'oppose aux modalités de paiement proposées.

4. Rémunération

En contrepartie de la fourniture de services marketing (installation des liens mentionnés à l'article 2), le partenaire percevra une commission de 10% sur les ventes HT réalisées sur play-music.com par tous les clients provenant directement de son site.

Pour que la vente donne droit à une commission, le client devra suivre un des liens du site partenaire vers le site play-music.com et procéder à l'achat au cours de la même session.

5. Restrictions

Sous peine d'annulation du présent accord, le partenaire ne peut en aucun cas :

a - acheter des produits au moyen des liens reliant son site à play-music.com pour son usage personnel ou celui de son entourage, pour la revente ou à toute autre fin commerciale,

b - modifier, rediriger, supprimer ou remplacer tout lien, bouton ou toute autre fonctionnalité interactive figurant sur le site play-music.com,

c - effectuer tout acte qui pourrait créer une confusion pour le client dans la relation commerciale entre le partenaire et Play Music,

d - tenter de contourner le barème de rémunération ou d'accroître artificiellement celle-ci,

e - chercher à acheter ou enregistrer un mot-clé tel que "play music" ou n'importe quel mot approchant, aux fins d'utiliser celui-ci dans un moteur de recherche, un portail, un service de publicité ou n'importe quel autre service de ce type.

6. Paiement

A partir de 50 euros de gains, le partenaire sera averti dans son "espace partenaire" de la possibilité de réclamer le règlement du montant qui lui est dû au titre de sa participation au PPPM.

S'il s'agit d'une personne morale, celle-ci devra établir une facture alors que la personne physique se verra remettre un document comptable nécessaire à sa déclaration de revenus.

Le paiement se fera par chèque dans les 30 jours maximum suivant la demande de règlement ou la réception de la facture.

7. Durée et résiliation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, commencera à compter de la date d'acceptation de participation du partenaire au PPPM et prendra fin lorsque l'une ou l'autre partie décidera d'y mettre un terme.

Cet accord pourra être résilié par le partenaire ou par Play Music à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de motiver cette décision, mais en informant par e-mail l'autre partie de son intention et en respectant un préavis de sept jours.

Toute résiliation est définitive. Le partenaire pourra alors demander le règlement de son encours, à condition que celui-ci soit au minimum de 10 euros. Une fois le compte du partenaire ainsi soldé, il lui sera strictement interdit de solliciter une nouvelle affiliation.

La résiliation pourra être immédiate en cas de motifs graves tels que l'absence d'activité ou le non-respect des obligations essentielles de cet accord.

Une fois l'accord résilié, quelle qu'en soit la raison, le partenaire retirera sans délai de son site tous les liens vers play-music.com, tous les logos et autres éléments fournis dans le cadre du PPPM.

8. Protection de vos données personnelles

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 dite "Loi Informatique et Libertés", le partenaire autorise Play Music à traiter ses données personnelles, ainsi que celles des visiteurs ayant transité par son site, dans un fichier informatique. Les informations communiquées dans le cadre du PPPM sont destinées au seul usage de Play Music.

9. Confidentialité

Pendant toute la durée de sa participation au PPPM, le partenaire sera susceptible de recevoir des informations concernant Play Music non connues du public (chiffres de vente, savoir-faire...).

Le partenaire accepte que ces informations confidentielles demeurent la propriété exclusive de Play Music et de ne les révéler à aucune personne physique ou morale.

Cette obligation de confidentialité survivra un an à toute résiliation du présent accord.

10. Divers

Le présent accord sera interprété, compris et exécuté à tous égards en conformité avec la loi française. Tout litige afférent au présent accord sera soumis irrévocablement à la compétence non exclusive des juridictions des tribunaux de Paris.