Conditions générales de vente

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition.
1.2 - Play-Music.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de Play-Music.com jusqu'au paiement complet du prix.

Article 2 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier, et vous expédierons l'article manquant dans les meilleurs délais.

Article 3 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Les délais de traitement de votre commande sont de 24 à 48h (1 à 2 jours ouvrés), auxquels s’ajoute le délai d’acheminement postal. Les colis sont envoyés en "Courrier Suivi" (acheminés en 24 à 48h), sauf cas particulier (très petit ou très gros colis).
Les frais de port sont de 1,30 euro pour toute commande inférieure à 5 euros ; de 5,90 euros pour toute commande entre 5 et 30 euros ; et offerts au-delà.
En cas d'indisponibilité ponctuelle, Play-Music.com se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais d'expédition ne restera alors bien sûr facturée que pour un seul envoi.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de ce dernier. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Article 4 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires (Cartes Bleues, Visa, MasterCard, Eurocard),
- soit par Paypal,
- soit par chèque,
- soit par virement.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une établissement financier domicilié en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception de ce dernier.

Article 5 - Sécurité des transactions

Le paiement par carte de crédit est assuré par le service Elys Net, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction est totalement cryptée (SSL) comme vous l'indiquent les symboles situés dans la barre de statut de votre navigateur lors de la phase de paiement.
Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet.
De plus, aucun numéro de carte bancaire n'est stocké chez Play-Music.com.

Article 6 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Play-music.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Play-music.com et ses clients.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Play-music.com, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Mais attention, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les achats suivants :
- Les articles comportant des enregistrements audio et/ou vidéo descellés par le client,
- Les journaux, périodiques et autres magazines,
- Les fichiers téléchargés qui constituent une fourniture de service dont l'exécution est immédiate et irréversible.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le montant du ou des produits achetés est remboursé ; les frais d'envoi et de retour restant intégralement à votre charge. Par ailleurs, les retours ne pourront être acceptés que dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de votre confirmation de commande pour une gestion optimisée.

Article 8 - Conformité des produits et retours

Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, il vous faudra en faire état de manière détaillée par écrit et nous renvoyer le ou les produits concernés. Play-Music.com procédera alors à l'échange de ce ou ces derniers.
La demande devra être effectuée dans les trois jours ouvrés suivant la livraison. Formulée hors de ce délai, votre réclamation ne pourra être acceptée.

Article 9 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Play Music Publishing
746, avenue de l'Europe
ZA de la Pile
13760 Saint-Cannat
Pour nous contacter par email, cliquez ici.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Play-Music.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site Play-Music.com est strictement interdite.
10.2 - Les contenus des différents ouvrages à télécharger proposés sur le site sont réservés à un usage strictement et exclusivement privé. Tous les droits de l'éditeur des présents ouvrages sont ainsi réservés, tant pour ce qui est des documents PDF que des différents enregistrements audios (MP3) ou vidéos (DivX ou MP4).
Toute copie, édition, présentation, extraction, location, échange, prêt, vente, téléchargement ou diffusion en public des ouvrages en question, ou quelque partie que ce soit de ces derniers, est strictement interdite et passible de sanctions pénales.
Les ouvrages en question ne peuvent être téléchargés que depuis le site Play-Music.com et après avoir acquitté le montant correspondant à leur acquisition. Toute autre façon de les obtenir engagerait la responsabilité des acquéreurs et des personnes (morales ou physiques) leur ayant transmis.
Nous tenons par ailleurs à vous rappeler que les auteurs des différents ouvrages proposés ici ne sont rémunérés que sur les ventes de ces derniers et non sur les éventuelles contrefaçons qui peuvent en être faites. Merci donc de penser à eux en tout premier lieu !

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

Article 12 - Droit applicable & litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français devant les tribunaux compétents.

Article 13 - Protection des données à caractère personnel

La protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de notre relation, que vous soyez client de notre site ou simple utilisateur de nos services. Cette relation est fondée sur un principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la règlementation en vigueur en France et en Europe, notamment en application de la loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Notre site limite la collecte des données personnelles au strict minimum nécessaire : votre nom et votre adresse pour l’envoi d’une commande par la poste, votre numéro de téléphone (optionnel) pour l’aide aux services de livraison, votre identifiant et votre mot de passe pour l’accès à votre compte ou votre espace personnel. Ces données ne peuvent être transmises qu’aux sociétés qui contribuent à l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement, à l’exclusion de toute autre. Vos données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées précédemment ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.
Lors d’une visite sur le site, celui-ci utilise un système de sessions. Aucune information recueillie n'est stockée sur votre ordinateur hormis votre identifiant de session. Celui-ci est sauvegardé le temps de votre visite via un cookie déposé sur l'ordinateur que vous utilisez. Les cookies sont des programmes utilisés dans cet unique but : mémoriser, le temps de votre visite, votre identifiant de session. Une fois votre visite terminée, ou au bout d'une période d'inactivité de quelques minutes, cette information est automatiquement effacée.
Le respect de la sécurité et de la protection de vos données est assuré en interne par nos services. Ainsi, nous avons défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger vos données de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité. Il peut s’agir par exemple de chiffrement des données, de gestion de droits d’accès, de flux sécurisés...
Vous pouvez demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, leur rectification, leur effacement et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers de données vous concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Vous disposez également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés pour le traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en envoyant un courrier postal à : Play Music Publishing (Service des données personnelles) 746, avenue de l’Europe 13760 Saint-Cannat.